Il s’agit d’une attestation émanant de l’expert comptable ou de l’association de gestion agréée qui fait état d’un différentiel entre l’activité conventionnée (SNIR), lisible sur le relevé individuel d’activité (CPAM) et le chiffre d’affaire porté sur a déclaration 2035.
Le comptable doit attester que cette différence est constituée des honoraires d’ostéopathie.
Le CROMK LR, ne saurait que trop vous conseiller de produire cette pièce qui complètera votre dossier avant qu’il ne soit examiné par la commission.
Le cas des Masseurs-Kinésithérapeutes qui exercent en salariat présente un caractère embarrassant pour la commission. Nous vous conseillons de fournir des certificats du médecin responsable du service, du MK cadre, d’autres salariés, de l’administration-employeur, attestant de la pratique constatée de l’ostéopathie .
Nous vous rappelons qu’en cas de notification d’avis défavorable, vous avez deux mois pour opposer une demande de recours amiable.
Puis éventuellement, après un second refus, deux mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif compétent.
Montpellier le 2 juin 2008.
